Exonération de taxe foncière
Les constructions nouvelles, ainsi que les reconstructions et additions de construction ouvrent droit à une exonération de taxe foncière.
L’exonération concerne les habitations principales et secondaires. Est considéré comme additions de construction un agrandissement au sol et une surélévation.
Plusieurs dispositifs sont en place.
L’Exonération temporaire des constructions nouvelles à usage d’habitation :
Durée de l’exonération :
La durée de l’exonération est de 2 ans en règle générale, à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
Certains logements sociaux affectés à l’habitation principale ouvrent droit à une exonération plus longue s’ils sont financés au moyen de prêts aidés par l’État.
L’exonération est en principe totale.
Toutefois, une commune peut décider de supprimer l’exonération de la taxe pour la part qui lui revient. L’avis d’imposition vous informe des parts sur lesquelles l’exonération est appliquée.
Quelles sont les démarches ?
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez faire une déclaration de la construction ou du changement réalisé dans les 90 jours suivant son achèvement sur un imprimé spécifique.
À savoir :
une construction est considérée comme achevée dès lors que l’état d’avancement des travaux en permet un usage effectif même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
L’Exonération temporaire des logements économes en énergie :
Les collectivités locales peuvent, chacune pour la part qu’elle perçoit, décidé d’exonérer de taxe foncière certains logements économes en énergie.
Renseignez-vous !
Il existe d’autres dispositifs d’exonération :
D’autres dispositifs d’exonération de la TFPB peuvent s’appliquer, sous conditions, notamment dans les situations suivantes :
- Immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU)
- Certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue de leur location,
- Certains locaux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
- Immeubles situés dans les zones d’emploi à redynamiser,
- Immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense,
- Locaux vacants ou inexploités.
Pour plus d’information sur les dispositifs en place rendez-vous sur le site officiel de l’administration fiscale
En cliquant sur ce lien vous trouverez les formulaires utiles pour entamer les démarches des exonérations courtes et longues durées.
Si vous souhaitez approfondir les textes, vous pouvez également consulter la brochure sur les impôts locaux
